Report de l'entrée en application du nouveau règlement européen Bio

Le
Le 16/11/20

Le règlement (UE) n°2018/848 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 17 juin 2018, établit un nouveau cadre réglementaire pour la production biologique.

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des conséquences engendrées notamment dans l’avancée de l’adoption des actes secondaires de ce règlement (règles de production, contrôles et échanges avec les pays tiers), l’entrée en application de ce règlement, initialement fixée au 1er janvier 2021, est reportée d’un an sur proposition de la Commission européenne, et après vote favorable du Parlement européen et du Conseil, respectivement les 20 octobre et 3 novembre : il entrera donc en application le 1er janvier 2022. Par ailleurs, les échéances définies dans ce règlement, comme par exemple celle du 31 décembre 2035 pour la suppression d’une grande partie des dérogations exceptionnelles, sont également reportées d’un an.

Afin d’assurer une parfaite cohérence juridique, la réglementation actuelle, notamment le règlement n°889/2008 de la Commission, et les deux actes secondaires du règlement n°2018/848, à savoir le règlement délégué (UE) 2020/427 et le règlement d’exécution (UE) 2020/464, seront mis à jour : il n’y aura donc pas de discontinuité dans les dispositions transitoires.

Cette année supplémentaire sera mise à profit pour préparer au mieux tous les acteurs à la transition avec la nouvelle réglementation relative à la production biologique.

>> RÈGLEMENT (UE) 2020/1693 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement