Dernières conclusions du Comité national des AOC viticoles
Le 05/12/16
Lors de ses dernières séances les 22 et 23 novembre 2016, le Comité national des appellations d’origine relatives aux vins, aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie et sa commission permanente, présidés par Christian PALY, ont fait le point sur plusieurs dossiers importants pour la filière.
S’agissant de la dernière séance du Comité national de l’actuelle mandature, le Président du comité a remercié l’ensemble des membres pour le travail effectué et a salué le départ d’Eric ROSAZ, qui sera remplacé dans ses fonctions de responsable du pôle vins, cidres et boissons spiritueuses de l’INAO par Caroline BLOT, actuellement chargée de mission à la direction des études et de la prospective de FranceAgriMer.
Vendanges 2016 : les rendements et plusieurs conditions de production sont approuvés
Lors de sa séance de septembre, le Comité national avait pris connaissance des demandes de rendements et autres conditions de production formulées par les Organismes de défense et de gestion (ODG) pour la récolte 2016.
A noter l’avis favorable du comité concernant les demandes de VSI de 3hl/ha pour les AOC « Sauternes », « Barsac », et « Graves Supérieures » compte tenu de la qualité de la récolte pour ce type de produit et qu’il était difficile d’anticiper au moment de la présentation des premières demandes.
Concernant les autres appellations, le comité national a suivi les décisions prises par les CRINAO.
Agro-écologie : la commission nationale « environnement » propose des mesures-types
La commission nationale Environnement a élaboré une liste de mesures agro-écologiques qui pourraient être proposées aux ODG pour une éventuelle intégration dans les cahiers des charges.
En se basant notamment sur les dispositions existant déjà dans un certain nombre de cahiers des charges, il a été proposé au Comité national d'approuver une première série de mesures considérées comme prioritaires. En outre, une mesure sur l’amélioration de l’efficience du matériel de pulvérisation, et une sur la réduction des quantités de pesticides employées avec la prise en compte de la pression de la maladie observée et surtout du développement du stade végétatif de la vigne .
D'autres propositions seront formulées ultérieurement, notamment après l'achèvement d'un programme réalisé par l'IFV en coopération avec l'INAO.
Le Comité a approuvé la proposition visant à ce que les huit premières mesures agro-écologiques proposées puissent être intégrées dans les cahiers des charges des AOC viticoles de manière quasi-automatique, suite à une demande par les ODG.
Le groupe de travail « Elevage des vins » précise des conditions d’élevage
Le groupe de travail qui a étudié les aspects touchant à la définition technique des conditions d’élevage dans les cahiers des charges des AOP, a présenté ses travaux.
Trois orientations sont proposées :
- la possibilité de définir une date de mise en marché des vins à destination du consommateur postérieure au 15 décembre de l'année de récolte indépendamment de toute condition d'élevage dans le cahier des charges - pour les ODG souhaitant introduire l'élevage au rang des conditions de production des vins d'AOP, obligation de décrire explicitement les conditions, et prévoir les dispositions de contrôles correspondantes au sein du plan de contrôle (ou d’inspection)
- la fixation non obligatoire d'une date de mise en circulation entre entrepositaires agréés dans un cahier des charges ; celle-ci peut être déconnectée de la date de mise à la consommation des vins. L'ODG qui souhaite inscrire une telle disposition dans son cahier des charges doit justifier sa demande sur la base de critères objectifs et rationnels.
Le Comité national a approuvé ces trois orientations et demandé qu’unprojet de décret modificatif soit soumis à un prochain Comité national.
Un bilan des demandes de dérogations aux cahiers des charges est entériné
Les ODG souhaitant bénéficier de dérogations à leur cahier des charges suite aux aléas climatiques (épisodes de grêle du printemps et de l’été 2016) ont transmis leur demande.
14 appellations en ont fait parvenir une :
- 6 AOC du Beaujolais (Chiroubles, Fleurie, Juliénas, Morgon, Moulin-à-Vent et Régnié) sont autorisées à avancer leur date de mise en marché au 16/01/17 au lieu du 15/03/17
- Saint-Bris : des règles de taille adaptées aux situations des vignobles sinistrés ont été arrêtées, par dérogation ; elles s’appliquent sur les communes de Chitry, Irancy, Saint-Bris-le-Vineux et Vincelottes
- Crémant de Bourgogne : le rendement et les pourcentages des cépages de l’assemblage pourront faire l’objet de dérogations
- Touraine vins blancs mousseux : idem
- Fiefs Vendéens : idem pour 4 DGC
Sur ces demandes, le Comité national a émis un avis favorable.
La création d’une commission nationale « vins doux naturels » est confirmée
A l'occasion du renouvellement des membres des instances de gouvernance professionnelle de l'INAO, il est apparu opportun de créer une Commission Nationale "Vins doux naturels", dont les missions seront de prendre en charge l'expertise de l'ensemble des dossiers spécifiques de cette catégorie de produits.
Parallèlement, les ODG "VDN" rejoindront les CRINAO correspondant à leur implantation géographique : la composition des CRINAO Languedoc-Roussillon, Provence Alpes Côtes d'Azur et Vallée du Rhône a été ajustée en conséquence.
Cette commission nationale préparera et validera toutes mesures de politique générale spécifique aux vins doux naturels et proposera les principes généraux d'examen de reconnaissance en AOC vins doux naturels. Elle instruira également chaque demande de reconnaissance ou de révision.
Elle est constituée de 11 représentants des ODG "vins doux naturels", de 4 représentants du négoce, et de 3 membres du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, ainsi que des représentants des administrations compétentes (DGPE, DGDDI, DGCCRF).
Les dispositions relatives à la gestion du potentiel de production sont arrêtées pour l’exercice 2017
Le Comité national a examiné les recommandations des ODG visant à la mise en place de limitation régionale des plantations nouvelles pour les appellations relevant de leurs compétences respectives. A cette occasion, il a souligné l’amélioration significative des argumentaires élaborés par les ODG et la qualité du travail amont qui a permis dans une grande majorité de cas, des avis favorables des interprofessions, des CRINAO et des Conseils de Bassin.
Seuls quelques cas ont fait débat :
- Recommandations des ODG des appellations « Cornas », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Saint-Péray » et le groupe « Luberon/Ventoux » : avis favorable du comité national sous réserve de disposer de l’avis de l’interprofession
- Recommandation de l’ODG de l’appellation « Gigondas » : retrait du vote, demande du comité national visant à un nouveau débat interprofession/ODG.
- Recommandation de l’ODG de l’appellation « Béarn » : retrait du vote, demande du comité national visant à un nouveau débat régional visant à obtenir des avis favorables du CRINAO et du Conseil de bassin.
- Recommandation de l’ODG de l’appellation « Jurançon » : retrait du vote, demande du comité national visant à un nouveau débat régional visant à obtenir des avis favorables du CRINAO et du Conseil de bassin.
Ces propositions sont renvoyées en région afin d’obtenir consensus.