Demandes de dérogation en Agriculture Biologique
En Agriculture Biologique, l’INAO gère et apprécie la délivrance de dérogations individuelles prévues par les règlements, en cas de circonstances exceptionnelles
Pour 6 dérogations, il est possible de saisir vos demandes de dérogation en ligne :
- Attache des bovins (art. 39 du RCE n°889/2008)
- Mixité pour les cultures pérennes (art. 40.1.a du RCE n°889/2008)
- Mixité pour les superficies destinées à la recherche ou l’enseignement agricole (art. 40.1.b du RCE n°889/2008)
Production parallèle cas de productions de plants et/ou matériel de reproduction végétative (art. 40.1.c du RCE n°889/2008) et production parallèle cas de production de semences (art.40.1.c du RCE n°889/2008)
- Mortalité d’animaux (art. 47.a : du RCE n°889/2008)
- Perte fourragère (art. 47.c du RCE n°889/2008)
Vous pouvez saisir vos demandes de dérogation en ligne sur ce site : https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr
Avec les demandes en ligne, vous pourrez suivre en temps réel l’avancée de l’instruction de votre demande. Un document d’aide à l’utilisation de l’outil de saisine par voie électronique est disponible en cliquant sur ce lien.
La gestion des dérogations relatives aux opérations de gestion des animaux, à l'utilisation de semences non biologiques, et à la reconnaissance rétroactive de parcelles relève, par délégation de l’INAO, de la compétence des organismes de contrôle.
Formulaires au format papier
Si vous ne souhaitez pas utiliser le site de demande de dérogation en ligne, retrouvez ci-dessous les formulaires (en format Word, avec possibilité de remplir directement le document, et PDF) de demandes de dérogation relatives à l'Agriculture Biologique :
« Opération pour raisons de sécurité ou d’amélioration de la santé, de bien-être ou de l’hygiène des animaux » / Word PDF
« Réduction de période de conversion » / Word PDF
« Attache des Bovins » / Word PDF
« Production parallèle dans le cas des cultures pérennes » / Word PDF
« Production parallèle dans le cas des superficies destinées à la recherche ou à l’enseignement agricole » / Word PDF
« Production parallèle dans le cas de la production de plants à repiquer et/ou de matériel de reproduction végétative (MRV) » / Word PDF
« Production parallèle dans le cas de la production de semences » / Article 40.1.c) du règlement (CE) n°889/2008 / Word PDF
« Elevage biologique/non biologique dans le cas d’exploitations menant des activités de recherche ou d'enseignement formel dans le domaine agricole » / Word PDF
« Mortalité élevée d’animaux liée à une maladie ou une catastrophe » / Word PDF
« Achat d’essaim(s) non biologique(s) » / Word PDF
« Perte ou restrictions de production fourragère » / Word PDF
« Conditions climatiques exceptionnelles durables ou catastrophes entravant la production de nectar ou de miellat » / Word PDF
« Utilisation d’anhydride sulfureux jusqu’à concurrence de la teneur maximale qui doit être fixée conformément à l’annexe I B du règlement (CE) n°606/2009 » / Word PDF
UTILISATION D'INGRÉDIENTS NON BIOLOGIQUES
« Ingrédients agricoles non issus de l'agriculture biologique » / Word PDF
Par ailleurs, vous pouvez vous informer sur les disponibilités en semences biologiques en cliquant ici.
Le site internet semences-biologiques.org vous permet également d'effectuer des demandes de dérogation pour justifier du recours à des semences dites "conventionnelles" (non traitées).