Demandes de dérogation en Agriculture Biologique

En Agriculture Biologique, l’INAO gère et apprécie la délivrance de dérogations individuelles prévues par les règlements, en cas de circonstances exceptionnelles

Pour 6 dérogations, il est possible de saisir vos demandes de dérogation en ligne :

  • Attache des bovins (art. 39 du RCE n°889/2008)
  • Mixité pour les cultures pérennes (art. 40.1.a du RCE n°889/2008)
  • Mixité pour les superficies destinées à la recherche ou l’enseignement agricole (art. 40.1.b du RCE n°889/2008)

Production parallèle cas de productions de plants et/ou matériel de reproduction végétative (art. 40.1.c du RCE n°889/2008) et  production parallèle cas de production de semences (art.40.1.c du RCE n°889/2008)

  • Mortalité d’animaux (art. 47.a : du RCE n°889/2008)
  • Perte fourragère (art. 47.c du RCE n°889/2008)

Vous pouvez saisir vos demandes de dérogation en ligne sur ce site : https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr 

Avec les demandes en ligne, vous pourrez suivre en temps réel l’avancée de l’instruction de votre demande. Un document d’aide à l’utilisation de l’outil de saisine par voie électronique est disponible en cliquant sur ce lien.

La gestion des dérogations relatives aux opérations de gestion des animaux, à l'utilisation de semences non biologiques, et à la reconnaissance rétroactive de parcelles relève, par délégation de l’INAO, de la compétence des organismes de contrôle.

Formulaires au format papier

Si vous ne souhaitez pas utiliser le site de demande de dérogation en ligne, retrouvez ci-dessous les formulaires (en format Word, avec possibilité de remplir directement le document, et PDF) de demandes de dérogation relatives à l'Agriculture Biologique : 

« Opération pour raisons de sécurité ou d’amélioration de la santé, de bien-être ou de l’hygiène des animaux » / Word  PDF
« Réduction de période de conversion » / Word  PDF
« Attache des Bovins » / Word  PDF
« Production parallèle dans le cas des cultures pérennes » / Word  PDF
« Production parallèle dans le cas des superficies destinées à la recherche ou à l’enseignement agricole » / Word  PDF
« Production parallèle dans le cas de la production de plants à repiquer et/ou de matériel de reproduction végétative (MRV) » / Word  PDF
« Production parallèle dans le cas de la production de semences » / Article 40.1.c) du règlement (CE) n°889/2008 / Word  PDF
« Elevage biologique/non biologique dans le cas d’exploitations menant des activités de recherche ou d'enseignement formel dans le domaine agricole » / Word  PDF
« Mortalité élevée d’animaux liée à une maladie ou une catastrophe » / Word  PDF
« Achat d’essaim(s) non biologique(s) » / Word  PDF 
« Perte ou restrictions de production fourragère » / Word  PDF
« Conditions climatiques exceptionnelles durables ou catastrophes entravant la production de nectar ou de miellat » / Word  PDF
« Utilisation d’anhydride sulfureux jusqu’à concurrence de la teneur maximale qui doit être fixée conformément à l’annexe I B du règlement (CE) n°606/2009 » / Word  PDF

UTILISATION D'INGRÉDIENTS NON BIOLOGIQUES 

« Ingrédients agricoles non issus de l'agriculture biologique » Word  PDF
« Ingrédients agricoles non issus de l'agriculture biologique utilisés pour la fabrication d'arômes » / Word  PDF

Par ailleurs, vous pouvez vous informer sur les disponibilités en semences biologiques en cliquant ici.

Le site internet semences-biologiques.org vous permet également d'effectuer des demandes de dérogation pour justifier du recours à des semences dites "conventionnelles" (non traitées).