Demandes de dérogation pour la production biologique : nouvelle procédure entièrement dématérialisée !

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At 17/06/2020

Il est désormais possible de saisir une demande de dérogation en Agriculture Biologique en ligne et via le site : https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr

Simple à utiliser, ce service permet le dépôt et le suivi des demandes de dérogations individuelles pour les agriculteurs certifiés bio.

La saisine par voie électronique est disponible pour 6 types de dérogations :

  • Attache des bovins (art. 39 du RCE n°889/2008).
  • Mixité pour les cultures pérennes (art. 40.1.a du RCE n°889/2008).
  • Mixité pour les superficies destinées à la recherche ou l’enseignement agricole (art. 40.1.b du RCE n°889/2008).
  • Production parallèle cas de productions de plants et/ou matériel de reproduction végétative (art. 40.1.c du RCE n°889/2008) et production parallèle cas de productions de semences (art.40.1.c du RCE n°889/2008).
  • Mortalité d’animaux (art. 47.a : du RCE n°889/2008).
  • Perte fourragère (art. 47.c du RCE n°889/2008).

La demande déposée en ligne est transmise automatiquement à l’organisme certificateur et à l’INAO pour être instruite dans les plus brefs délais. Dès que la décision est prise elle est adressée par mail et par courrier au demandeur ainsi qu’à son organisme certificateur.

Les demandes de dérogations peuvent, toujours se faire via des formulaires papiers (disponibles ici) envoyés aux organismes certificateurs.