LR - schéma de modification

Schéma de la procédure de modification LR

Liste d'éléments du dossier de demande

Le dossier à déposer par l’organisme de défense et de gestion (ODG) auprès des services de l’INAO lors d’une demande de modification d’un label rouge, est composé des documents suivants : 

1. un courrier de transmission de la demande ;
2. une note de présentation et de motivation du projet comportant un tableau d’analyse comparative ;
3. un projet de cahier des charges avec, le cas échéant, des éléments justificatifs ;
4. un document de contrôlabilité du produit et de ses conditions de production modifiées ;

Selon l’importance des modifications, la demande peut nécessiter :

    5. une nouvelle étude de faisabilité technique et économique ;

    6. un nouveau dossier d’évaluation et de suivi de la qualité supérieure (ESQS) ;

    7. la présentation de nouvelles analyses sensorielles permettant de s’assurer du maintien de la qualité supérieure ;

    8. un projet de plan de contrôle modifié ;

    9. le cas échéant, une demande d’association avec une indication géographique protégée.