Comment ça se passe ?

La commission d’enquête décide de sa méthode de travail. En particulier, elle décide des personnes qu’elle souhaite entendre ou rencontrer, et de la nécessité d’effectuer des visites dans la région d’élaboration du produit ou chez des opérateurs.

La mission des commissions d’enquête est précisée dans leur lettre de mission fixée par le comité national.