Acte de Genève : nouveau point d’étape
Pour mémoire, l’adhésion de la France, le 21 janvier 2021, à l’Acte de Genève qui a modifié l’Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d’origine en l’étendant à toutes les Indications Géographiques, représente une opportunité sans précédent pour le développement d’un système global d’enregistrement des appellations et des indications géographiques, assorti d’un niveau de protection contre les usurpations des noms dans les pays tiers adhérents, similaire à celui dont bénéficient les AOP et les IGP au niveau européen (1).
Depuis cette adhésion, les autorités françaises ont dû procéder à la bascule auprès du bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) des appellations d’origine précédemment enregistrées au titre de l’Arrangement de Lisbonne dans le nouveau système mis en place avec l’Acte de Genève. Ce transfert des enregistrements a nécessité un travail important et une coordination approfondies entre les services du MAA, de l’INAO, les professionnels et la Commission européenne.
En amont de ce travail, l’INAO a demandé l’annulation de 84 enregistrements car ils correspondaient à des appellations d’origine disparues ou visaient des catégories de produits qui n’auraient pas dû faire l’objet d’enregistrement autonome. La liste des appellations d’origine françaises s’est donc concentrée sur 420 enregistrements :
- Juillet : transfert d’un premier lot de 69 appellations d’origine
- Octobre : transfert d’un deuxième lot de 209 appellations d’origine
- Décembre : transfert d’un troisième lot de 61 appellations d’origine
- Janvier 2022 : transferts d’un quatrième lot de 16 appellations d’origine
Il reste 65 enregistrements - dits « cas complexes » - en suspens : il s’agit de DGC (dénominations géographiques complémentaires) ou de cas où il existe des divergences importantes entre les dénominations enregistrées au niveau de l’UE et de l’OMPI. Ces cas devraient être réglés prochainement.
Le coût moyen d’un transfert est d’environ 1200 euros par AO pris en charge par les ODG.
Parallèlement à ce travail important de transfert dans l’acte de Genève, la Commission a annoncé la possibilité de procéder à des enregistrements d’indications géographiques n’ayant jamais bénéficié d’enregistrements auprès de l’OMPI – désignés comme « primo-enregistrements ». Cela concerne un premier lot de 12 indications géographiques pour la France.
Cet exercice de primo enregistrements se poursuivra dans les années à venir.
Tous les transferts et enregistrements seront visibles et consultables sur le site Internet du registre international de l’OMPI.
Note (1) : Compte tenu des délais et des modalités nécessaires à l’Adhésion à l’Acte de Genève pour les pays et les organisations intergouvernementales, à ce jour sont adhérents : le Cambodge, la Côte d’ivoire, l’Albanie, Samoa, Union européenne, la République populaire démocratique de Corée, le Laos, la France, Oman et la Hongrie ; au-delà des 40 pays actuellement adhérents de l’Arrangement de Lisbonne, d’autres pays de l’UE et d’autres pays tiers sont susceptibles d’adhérer très prochainement à l’Acte de Genève .