Décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
Modifié et/ou complété par :
Article 1
Pour la fabrication des fromages en appellation d’origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier des charges homologué par décret relatifs à cette appellation, éventuellement complétés par les substances et traitements indiqués pour chaque appellation d’origine contrôlée figurant dans le tableau en annexe 1.
En outre, sauf précision contraire ou complémentaire prévue soit dans le décret ou règlement technique d'application, soit dans le cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée :
– l’opération d’emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec la présure (définie par le décret no 69-475 du 14 mai 1969 modifiant l’article 24 du décret du 25 mars 1924) ;
– l’ajout dans les laits, et au cours de la fabrication, de cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l’innocuité est démontrée par l’usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments est autorisé ;
– la conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé ou du fromage frais est interdite ;
– la concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite ;
– la conservation sous atmosphère modifiée des fromage frais et des fromages en cours d’affinage est interdite.
Article 2
Les additifs et traitements figurant en annexe 2 sont autorisés à titre dérogatoire pour les AOC qui y sont mentionnées jusqu'au 31 décembre 2009. Après cette date, certains de ces additifs et traitements pourront, le cas échéant, être intégrés à l’annexe 1 du présent décret. Les modalités d’application de ces mesures dérogatoires portant notamment sur les doses maximales ou sur un échelonnement des utilisations peuvent être précisées dans le règlement technique d’application de chaque appellation d’origine contrôlée concernée homologué par arrêté.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
AOC | DATE DU DÉCRET | ADDITIFS OU AUXILIAIRES |
Bleu d'Auvergne | 29 décembre 1986 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Bleu des Causses | 29 décembre 1986 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Bleu du Vercors Sassenage | 30 juillet 1998 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Brie de Meaux | 29 décembre 1986 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Brie de Melun | 18 août 1980 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Camembert de Normandie | 29 décembre 1986 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Chabichou du Poitou | 29 juin 1990 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Chaource | 29 septembre 1986 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Epoisses | 16 juillet 2004 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Langres | 14 mai 1991 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Maroilles | 29 décembre 1986 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Morbier | 29 décembre 2000 | Délactosage partiel par lavage à l'eau du caillé. |
Munster | 29 décembre 1986 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Pélardon | 25 août 2000 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Picodon | 25 août 2000 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Pont-l'Evêque | 29 décembre 1986 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Reblochon | 15 novembre 1999 | Chlorure de calcium dans le lait. |
Selles-sur-Cher | 29 décembre 1986 | Chlorure de calcium dans le lait. |
A N N E X E 2
AOC | DATE DU DÉCRET | ADDITIFS OU AUXILIAIRES |
Pont-l'Evêque | 29 décembre 1986 | Colorant de surface : jaune rocou (E160b). |
Reblochon | 15 novembre 1999 | Colorant de surface : carotène (E160a), jaune rocou (E160b). |
Selles-sur-Cher | 29 décembre 1986 | La production de lait peut éventuellement être reportée sous forme de caillé congelé. Le remplissage des moules est manuel. |
Brie de Meaux | 29 décembre 1986 | Colorant de pâte : jaune rocou (E160b), carotène (E160a). |
Brie de Melun | 18 août 1980 | Colorant de pâte : jaune rocou (E160b), carotène (E160a). |
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INAO_20060406_1597 | 08/12/2024 |