Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés » - JORF n°0188 du 15 août 2009 page 13575 texte n° 135

L'Association pour la promotion et la défense des produits depalmipèdes à foie gras du Sud-Ouest a déposé, en application del'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national del'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahierdes charges du label rouge n° LA12/89 « canard mulard gavé entier, foiegras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés ».

En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis ducomité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification ducahier des charges du label rouge LA 12-89 « Canard mulard gavé entier,foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deuxmois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel dela République française.

Le projet de cahier des charges du labelrouge LA 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produitsde découpes crus frais et magrets surgelés » peut être consulté dans ledélai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCCanardMulardGaveEntier.pdf
https://www.inao.gouv.fr/fichier/2009-cages-individuelles-label-rouge-uniquement.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettreune opposition motivée à la demande de modification du cahier descharges du label rouge LA 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie grascru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés » enécrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, àl'adresse suivante : INAO, Cité mondiale du vin, 23, parvis desChartrons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex.

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