Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 b « Pâté de campagne supérieur »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 b « Pâté de campagne supérieur » - JORF n°0241 du 17 octobre 2009 page 17228 texte n° 196

L'ODG « Les Fermiers de Loire etMaine » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès del'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande demodification du cahier des charges du label rouge LA11-95 b « Pâté de campagnesupérieur ».

 

En application de l'article R.641-13 du code rural et après avis du Comité national des IGP-LR-STG de l'INAO,la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA11-95 b « Pâtéde campagne supérieur » est soumise à une procédure nationale d'oppositiond'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis auJournal officiel de la République française.

 

Le projet de cahier des chargesdu label rouge LA11-95 b « Pâté de campagne supérieur » peut être consulté dansle délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institutnational de l'origine et de la qualité :

- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008Paris ;

- INAO, hôtel interprofessionneldes vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2 ;

- ou sur le site internet del'INAO :https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOLA11-95b.pdf

 

Pendant ce délai, toute personneayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande demodification du cahier des charges du label rouge LA11-95 b « Pâté de campagnesupérieur » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, àl'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, ruePlantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2.

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