Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 14-99 « Plants de pomme de terre »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 14-99 « Plants de pomme de terre » - JORF n°0043 du 20 février 2010 page 3230 texte n° 98

L'ODG « PAQ » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du coderural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité(INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rougen° LA 14-99 « Plants de Pomme de terre ».

En application del'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commissionpermanente du comité national des indications géographiques protégées,labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, lademande de modification du cahier des charges du label rouge LA 14-99 «Plants de Pomme de terre » est soumise à une procédure nationaled'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication duprésent avis au Journal officiel de la République française.

Leprojet de cahier des charges du label rouge LA 14-99 « Plants de pommede terre » peut être consulté dans le délai de deux mois prévuci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay, ou sur le site Internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1499PlantsDePommeDeTerre.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettreune opposition motivée à la demande de modification du cahier descharges du label rouge LA 14-99 « Plants de pomme de terre » enécrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, àl'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.

Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2010.

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