Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Viande de coche »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Viande de coche » - JORF n°0096 du 23 avril 2011 page 7294 texte n° 108

En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge " Viande de coche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLRNTViandeDeCoches.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.

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