AOP/AOC - IGP - IG - schéma de modification
Schéma de la procédure de modification AOP/AOC - IGP - IG
Schéma de modification AOP/AOC - IGP - IG
Liste d'éléments du dossier de demande
Le dossier à déposer par l’ODG (organisme de défense et de gestion) auprès des services locaux de l’INAO lors d’une demande de modification d’un cahier des charges d’AOP ou d’IGP viti-vinicole ou de indications géographique de boisson spiritueuse, est composé des documents suivants :
- un courrier de transmission de la demande ;
- une note de motivation du projet, et de son impact technique et économique ;
- un projet de cahier des charges ou de fiche technique (IGBS) modifié avec, le cas échéant, des éléments justificatifs ;
- une demande de modification.
- un document de contrôlabilité du produit et de ses conditions de production, ou un plan de contrôle ou d’inspection modifié (avec l’avis de l’ODG).
- Selon le cas, tout autre document modifié. exemple : statuts de l’ODG…