Dématérialisation des instances des ODG

Le 27/04/22

Des mesures exceptionnelles pour l’organisation de réunions dématérialisées des assemblées et des conseils d’administration sont prévues par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Elles concernent les personnes morales, dont les organismes de défense et de gestion, et sont applicables jusqu’au 31 juillet 2022.

Ces mesures ont des conséquences sur les modalités de convocation des organes délibérant des ODG.

En l’absence de texte d’application de la loi susvisée, ce dispositif ne s’applique pas aux assemblées (AGO et AGE), qui ne peuvent pas se dérouler de façon dématérialisée, à moins que les statuts de l’ODG le prévoient.

Pour les conseils d’administration, la mesure est directement applicable et la convocation de réunions dématérialisées est possible. Dans ce cadre, les conférences téléphoniques ou audiovisuelles permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective sont recommandées. Les délibérations doivent être effectuées dans des conditions assurant leur collégialité.

Pour l’avenir, Il est recommandé aux ODG d’insérer dans leurs statuts des dispositions sur les procédures de dématérialisation des réunions de leurs organes délibérants, afin d’éviter toute difficulté en l’absence de mesures législatives générales.