REFIT : le point sur le projet de modification du règlement européen sur les IG
Le 27/04/22
Le 31 mars 2022, la Commission européenne a publié une proposition de révision du cadre juridique des indications géographiques (IG) pour les boissons alcoolisées et les produits agricoles.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), visant à rendre la législation de l’UE plus simple, moins coûteuse et à l’épreuve du temps.
La publication du règlement est envisagée d’ici 2024.
Plus d’autonomie pour les producteurs
La proposition répond à deux objectifs généraux :
- assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, y compris des processus d’enregistrement efficaces, afin de récompenser équitablement les producteurs des efforts qu’ils consentent,
- accroître l’utilisation des IG dans l’ensemble de l’Union au profit de l’économie rurale.
Ils se décomposent en six objectifs spécifiques :
- améliorer la protection des IG, notamment sur Internet,
- rationaliser et clarifier le cadre juridique afin de simplifier et d’harmoniser les procédures de demande d’enregistrement de nouvelles dénominations et de modification du cahier des charges. Dans ce cadre, il est prévu que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) instruise les demandes d’enregistrement et de modification de l’Union des AOP, IGP et IG boissons spiritueuses, sous l’autorité de la Commission européenne,
- contribuer à améliorer la durabilité du système alimentaire de l’Union en offrant la possibilité d’inclure, dans les cahiers des charges, des engagements en matière de durabilité
- donner aux groupements de producteurs les moyens de mieux gérer leur IG, notamment en leur reconnaissant des responsabilités spécifiques comme la lutte contre la contrefaçon.
- améliorer l’information donnée aux consommateurs à travers le logo et l'étiquetage,
- reconduire les systèmes des Spécialités Traditionnelles Garanties et des mentions valorisantes (produit montagne).
Une unification incomplète
Le projet de règlement régit :
- les AOP, IGP vins et produits agricoles ainsi que les IG boissons spiritueuses pour les procédures relatives aux cahiers des charges, les règles relatives aux groupements de producteurs, les règles de protection ;
- les produits agricoles et les boissons spiritueuses pour les règles de contrôle ;
- les produits agricoles pour les règles relatives aux spécialités traditionnelles garanties et aux mentions de qualité facultatives.
Ce projet de règlement n’unifie pas tout. En effet, les définitions de l’AOP et de l’IGP viticoles ainsi que de l’IG pour les boissons spiritueuses, le contenu du cahier des charges, du document unique notamment, restent dans l’Organisation Commune des Marchés pour les vins et le règlement 2019/787. La filière viticole conserve ainsi son système de contrôle dans le règlement relatif à l’OCM unique.
Pour en savoir plus sur la proposition de règlement, cliquez ici.