Paiement des dérogations en agriculture biologique
Dans le cadre actuel de restrictions budgétaires pour l’INAO et de contraction de ses ressources humaines, le Conseil Permanent de l’INAO a pris la décision, le 11 juillet 2025, de rendre payants les services individuels rendus par l’établissement, à la hauteur des coûts supportés pour l’instruction de ces dossiers.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Cette décision concerne les services suivants :
- Certaines dérogations individuelles prévues par le règlement européen pour la production en agriculture biologique R(UE) n°2018/848
- La délimitation parcellaire simplifiée
- L’identification parcellaire inscrite dans les cahiers des charges, pour des opérateurs qui souhaitent l’agrément de nouvelles parcelles
Les dérogations en agriculture biologique
Les dérogations en agriculture biologique qui seront concernées par la procédure de paiement sont les suivantes :
- Les dérogations relatives à certaines interventions sur les animaux (ébourgeonnage, coupe des queues…) – RUE 2018/848, annexe II, partie 2, point 1.7.8 – HORS dérogation relative à l’écornage
- Les dérogations relatives à l’utilisation d’ingrédients non-biologiques – RUE 2018/848, article 25
- Les dérogations relatives à l’attache des animaux – RUE 2018/848, annexe II, partie 2, point 1.7.5
- Les dérogations relatives à la réduction de période de conversion de parcelles – RUE 2018/848, article 10.3
- Les dérogations relatives à la mixité en cultures pérennes – RUE 2018/848, article 9.8
Les dérogations en agriculture biologique qui ne seront pas concernées par la procédure de paiement sont les suivantes :
- Les dérogations relatives à l’introduction d’animaux non-biologiques pour cause de mortalité élevée (maladies (FCO, DNC…) par exemple) – règlement 2020/2146, article 3.2
- Les dérogations relatives à l’utilisation d’aliments non-biologiques pour cause d’aléas climatiques (sècheresse, inondations, incendies…) - règlement 2020/2146, article 3.3
- Les dérogations relatives à l’écornage des animaux – RUE 2018/848, annexe II, partie 2, point 1.7.8
- Les dérogations relatives à l’utilisation de semences et de plants conventionnels non-traités (ces dérogations étant gérées au travers d’une plateforme dédiée « semences-et-plants-biologiques »).
Le montant par demande de dérogation déposée est fixé à 30€ HT, ce qui correspond à la moyenne du coût du temps passé par un agent pour le traitement d'une dérogation.
À noter qu’aucun remboursement ne sera possible, quelle que soit l’issue du traitement de la demande de dérogation (acceptée, refusée, annulée a posteriori).
Les dérogations sont toujours à déposer sur la plateforme de saisie dédiée DérogBio, avec, au moment de la validation finale du dépôt de la demande par l’opérateur, la nécessité (à compter du 1er janvier 2026) de procéder à un paiement en ligne.
Pour les demandes qui seraient envoyées en format papier, le paiement pourra prendre la forme d’un virement bancaire (le RIB adéquat sera mis à disposition des opérateurs qui souhaiteraient suivre cette procédure) ou d’un paiement par chèque (envoyé joint avec la demande de dérogation papier).
En savoir plus
- Dérogations en agriculture biologique
- Accéder à la plateforme DérogBio et à sa notice d’aide à l’utilisation (format PDF / 886ko)
- Accès aux formulaires papier