Adhésion de nouveaux pays au système "de Lisbonne" : des exceptions à noter pour la protection de vos IG

Dans le cadre du développement de la reconnaissance internationale des indications géographiques, de nouveaux pays sont amenés à adhérer à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne. Le cas échéant, la protection des AO/IG d’ores et déjà enregistrées est automatiquement étendue, sans frais supplémentaire ni nouvelle démarche administrative, sous réserve d’un refus de protection de la part de cette nouvelle partie contractante, dans un délai d’un an (pouvant être porté à deux). Il existe cependant deux exceptions à prendre en compte.

Le nouveau pays adhérent peut demander des éléments additionnels, comme des informations sur le lien au terroir, mais aussi le paiement d’une taxe individuelle pour couvrir le coût de l’examen quant au fond de l’enregistrement international.

Si l’ODG souhaite demander la protection sur ce nouveau territoire, les éléments additionnels sont idéalement communiqués dans un délai de 3 mois à l’OMPI, via l’INAO, le Ministère en charge de l’Agriculture et la Commission européenne ;
À défaut de réponse dans ce délai contraint de 3 mois, le système prévoit l’inscription automatique, au registre international, d’une « renonciation » à la protection sur ce territoire ;
Cette renonciation peut néanmoins être retirée à tout moment, moyennant la fourniture des informations sur le lien au terroir et/ou l’acquittement de ladite taxe individuelle, sans frais supplémentaires.

Les territoires concernés par cette démarche

Les ODG trouveront ci-dessous la liste des parties contractantes exigeant, à ce jour (avril 2026), des taxes individuelles.

Pays	Taxes en francs suisses (FCH)	Date d’entrée en vigueur de la taxe individuelle ou de son nouveau montant
Cap Vert	70 CHF	6 juillet 2022
Cambodge	83 CHF	30 septembre 2025
*Côte d’Ivoire²**	721 CHF	12 mai 2025
Djibouti	815 CHF	13 mai 2024
Fédération de Russie	97 CHF	1^er janvier 2024
Ghana*	318 CHF	30 septembre 2025
République démocratique populaire Lao (RPD)*	76 CHF	30 septembre 2025
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)¹	750 CHF	15 mars 2023
Samoa	162 CHF	1^er octobre 2023
São Tome et Principe	104 CHF	2 novembre 2023
Sénégal³	730 CHF	5 décembre 2023

*Concerne uniquement les enregistrements internationaux pour lesquels la demande d'enregistrement a été présentée après la date d'entrée en vigueur des déclarations.
1 L'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) est composée de 17 Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
2 et 3 : Les taxes individuelles demandées par la Côte d'Ivoire et par le Sénégal viennent en sus de la taxe individuelle demandée par l'OAPI (dont ils sont membres). Leur paiement n'est pas préconisé par la Commission européenne dans le cas d’une demande de protection auprès de l’OAPI.

Comment initier la démarche ?

Il appartient aux ODG d’évaluer le besoin ou non de se faire protéger sur le territoire de ces parties contractantes exigeant des taxes individuelles. En cas de réponse positive, les ODG sont invités à contacter le Service juridique et international de l’INAO afin que ce dernier puisse les accompagner, à l’adresse suivante : juridique@inao.gouv.fr.

Le Service juridique et international de l’INAO se tient également à la disposition des ODG pour toute information complémentaire sur la protection de leurs AO/IG au moyen du système de Lisbonne.