INAO 2028 : de nouvelles modalités pour la modification des cahiers des charges
Philippe Brisebarre, président du Conseil permanent de l’INAO, a adressé fin mars un courrier aux organismes de défense et de gestion pour présenter les grandes lignes du projet « INAO 2028 ». Cette feuille de route prévoit notamment le recentrage des actions de l’INAO et fixe des évolutions dans le fonctionnement de l’Institut afin d’en améliorer son efficience.
Une demande de modification par cahier des charges sur 12 mois glissants
Parmi les mesures décidées, figure celle concernant la rationalisation des demandes d’évolution des cahiers des charges, qui se traduit par l’action suivante :
« Un ODG ne pourra présenter qu’au maximum une demande de modification par cahier des charges sur douze mois glissants auprès des services territoriaux de l’Institut ou correspondants Label Rouge, et sous réserve que la précédente demande de modification de ce cahier des charges soit entrée en vigueur. »
Elle vise à permettre aux ODG de disposer de dossiers issus d’une réflexion stratégique et plus globale et d’éviter les modifications de petite ampleur successives. Elle permet également de rationaliser le temps investi par les instances, dont les membres professionnels remplissent bénévolement leur mandat mais aussi celui investi par les services de l’Institut, qui subit des restrictions budgétaires conduisant à des baisses d’effectifs. Cette mesure s’applique dès maintenant.
Les modifications temporaires liées à des évènements sanitaires ou climatiques, ne sont pas concernées par cette mesure et continuent d’être traitées au fil de l’eau.
Les impacts opérationnels concrets de cette mesure
Si l’ODG a déposé un dossier complet de demande de modification de cahier des charges auprès des services locaux de l’INAO, il pourra déposer un nouveau dossier de demande de modification de cahier des charges seulement après l’expiration d’un délai de 12 mois et sous réserve de l’homologation au JORF du cahier des charges modifié. Ces conditions sont cumulatives.
Ainsi :
- Si le cahier des charges est homologué au JORF avant l’expiration du délai de 12 mois, l’ODG pourra déposer un nouveau dossier de demande de modification de cahier des charges uniquement après l’expiration de ce délai ;
- Si le cahier des charges est homologué après ce délai de 12 mois, l’ODG pourra déposer un nouveau dossier de demande de modification de cahier des charges uniquement après l’homologation du cahier des charges modifié.
À noter que, pour les AOP/AOC, IGP, IG de boissons spiritueuses et STG dans les cas où la modification du cahier des charges relève des modifications de l’Union, il faudra prendre en compte l’enregistrement de la modification au Journal Officiel de l’Union Européenne et non l’homologation du cahier des charges.
Les services locaux de l’INAO se tiennent à la disposition des ODG pour toute précision complémentaire sur ce nouveau dispositif.
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