Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 15-99 « Cidre de variété Guillevic »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 15-99 « Cidre de variété Guillevic » - JORF n°0241 du 17 octobre 2009 page 17228 texte n° 194

L'ODG « Association RoyalGuillevic » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural,auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demandede modification du cahier des charges du label rouge LA 15-99 « Cidre devariété Guillevic ».

 

En application de l'article R.641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO,la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 15-99 «Cidre de variété Guillevic » est soumise à une procédure nationale d'oppositiond'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis auJournal officiel de la République française.

 

Le projet de cahier des chargesdu label rouge LA 15-99 « Cidre de variété Guillevic » peut être consulté dansle délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institutnational de l'origine et de la qualité :

- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008Paris ;

- INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;

- ou sur le site internet del'INAO :https://www.inao.gouv.fr/fichier/LA-15-99PNOCDCCidreDeVarieteGuillevic-.pdf

 

Pendant ce délai, toute personneayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande demodification du cahier des charges du label rouge LA 15-99 « Cidre de variétéGuillevic » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité àl'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.

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