Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 a « Rillettes pur porc »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 a « Rillettes pur porc » - JORF n°0241 du 17 octobre 2009 page 17228 texte n° 195

L'ODG « Les Fermiers de Loire etMaine » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès del'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande demodification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 a « Rillettes pur porc ».

 

En application de l'article R.641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO,la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 a « Rillettes pur porc »est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, àcompter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des chargesdu label rouge LA 11-95 a« Rillettes pur porc » peut être consulté dans le délai de deux mois prévuci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institutnational de l'origine et de la qualité :

- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008Paris ;

- INAO, hôtel interprofessionneldes vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2 ;

- ou sur le site internet del'INAO :https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-11-95a---CDC-Rillette-Pur-Porc---2009-07-23-vers2.pdf

 

Pendant ce délai, toute personneayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande demodification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 a « Rillettes pur porc » enécrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adressesuivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP92144, 49021 Angers Cedex 2.

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