Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » - JORF n°0262 du 11 novembre 2009 page 19632 texte n° 147

L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellationd'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse », le groupementintersyndical des AOC de Corse (GIAC), a déposé, en application del'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national del'origine et de la qualité une demande de modification du cahier descharges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou «Corse ».

En application de l'article R. 641-13 du code rural etaprès avis de la commission permanente du comité national des vins,eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national del'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier descharges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou «Corse » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une duréede deux mois à compter de la date de publication du présent avis auJournal officiel de la République française.

La modification ducahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse» ou « Corse » peut être consultée dans le délai de deux mois prévuci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Vin-AOC-Corse.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peutémettre, par courrier, une opposition motivée à la demande demodification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée« Vin de Corse » ou « Corse » auprès de l'Institut national del'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre CeppeEspace, 20620 Biguglia.

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