Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée Patrimonio

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » - JORF n°0262 du 11 novembre 2009 page 19632 texte n° 149

L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellationd'origine contrôlée « Patrimonio » le Groupement Intersyndical des AOCde Corse (GIAC) a déposé, en application de l'article L. 641-6 du coderural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité unedemande de modification du cahier des charges de l'appellationd'origine contrôlée « Patrimonio ».

En application de l'article R.641-13 du code rural et après avis de la commission permanente ducomité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées del'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande demodification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée« Patrimonio » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'unedurée de deux mois à compter de la date de publication du présent avisau Journal officiel de la République française.

La modification ducahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Vin-AOC-Patrimonio.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peutémettre, par courrier, une opposition motivée à la demande demodification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée« Patrimonio » auprès de l'Institut national de l'origine et de laqualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620Biguglia.

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