Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant (Agriculture biologique « CC FR BIO »)

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du chapitre 5 du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant (« CC FR BIO ») - JORF n°0012 du 15 janvier 2010 page 876 texte n° 193

La Commission permanente agissant par délégation du comité national del'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de laqualité (INAO) a demandé une modification du chapitre 5 relatif à ladéfinition des règles de production des poulettes biologiques du cahierdes charges concernant le mode de production biologique d'animauxd'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifiédu Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission etles complétant.

En application de l'article R. 641-29 du coderural, et après avis de la commission permanente agissant pardélégation du comité national de l'agriculture biologique de l'INAO, lademande de modification du chapitre 5 du cahier des charges concernantle mode de production biologique d'animaux d'élevage est soumise à uneprocédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter dela publication du présent avis au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Le projet de chapitre 5 du cahier des charges concernantle mode de production biologique d'animaux d'élevage peut être consultédans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOABCDCPoulettes.doc.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettreune opposition motivée à la demande de modification du chapitre 5 ducahier des charges concernant le mode de production biologiqued'animaux d'élevage en écrivant à l'Institut national de l'origine etde la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine etde la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.

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INAO_20100115_193103/07/2022