Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » - JORF n°0084 du 10 avril 2010 page 6868 texte n° 74

Le Syndicat de défense de la Pomme de terre primeur du Roussillon adéposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès del'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande demodification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée« Pomme de terre primeur du Roussillon », dont le point principal portesur un changement de nom de l'appellation en « Béa du Roussillon ».

En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de lacommission permanente du Comité national des appellations laitières,agroalimentaires et forestières de l'INAO, cette demande demodification est soumise à une procédure nationale d'opposition d'unedurée de deux mois, à compter de la publication du présent avis auJournal officiel de la République française.

Le projet de cahierdes charges de l'appellation d'origine « Béa du Roussillon » ainsi quele projet de fiche-résumé peuvent être consultés dans le délai de deuxmois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 19 avenue de Grande Bretagne, 66025 Perpignan CEDEX ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :

https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBeaDuRoussillon.pdf
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOFRBeaDuRoussillon.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettreune opposition motivée à la demande de modification du cahier descharges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeurdu Roussillon » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de laqualité, à l'adresse suivante : 19, avenue de Grande Bretagne, 66025Perpignan Cedex.

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Seuls les textes publiés au JO ont une valeur juridique. Les textes consolidés ont simplement une vocation documentaire et l'INAO décline toute responsabilité quant à l'exactitude de leur contenu.

INAO_20100410_198106/07/2022