Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination Melon du Quercy, indication géographique protégée

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination Melon du Quercy, indication géographique protégée - JORF n°0088 du 15 avril 2010 page 7063 texte n°76

Le Syndicat Interprofessionnel du Melon du Quercy a déposé, enapplication de l'article R. 641-14 du code rural, auprès de l'Institutnational de l'origine et de la qualité (INAO) une demande demodification du cahier des charges de l'Indication géographiqueprotégée « Melon du Quercy ».

En application de l'article R. 641-13du code rural et après avis du Comité National des Indicationsgéographiques protégées, Labels rouges et Spécialités traditionnellesgaranties de l'INAO, le projet de cahier des charges et le projet dedocument unique ont fait l'objet d'une procédure nationale d'oppositionqui s'est achevée le 24 septembre 2008.

Ces documents peuvent êtreconsultés à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000192434006&fastPos=1&fastReqId=1618336361&catégorieLien=id&oldAction=rechTexte

En application de l'article 5 § 6 du règlement (CE) n° 510/2006, leSyndicat Interprofessionnel du Melon du Quercy a également fait unedemande de protection nationale transitoire de la dénomination « Melondu Quercy » dans l'attente de l'enregistrement communautaire de lamodification du cahier des charges.

La mise en œuvre d'uneprotection nationale transitoire implique que toute personne utilisantla dénomination « Melon du Quercy » devra respecter le cahier descharges modifié tel qu'il sera homologué par arrêté, dans l'attente del'enregistrement communautaire de cette modification.

Cette demandede protection nationale transitoire de la dénomination, après avis duComité National des Indications géographiques protégées, Labels rougeset Spécialités traditionnelles garanties de l'INAO est soumise à uneprocédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter dela publication du présent avis au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus, toutepersonne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivéeà la demande de protection nationale transitoire de la dénomination «Melon du Quercy » en écrivant à l'Institut national de l'origine et dela qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre technique du vin, 2eétage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Seuls les textes publiés au JO ont une valeur juridique. Les textes consolidés ont simplement une vocation documentaire et l'INAO décline toute responsabilité quant à l'exactitude de leur contenu.

INAO_0000_198501/07/2022