AOC Coteaux Champenois - Commercialisation

 

Loi N° 77-523 du 23 mai 1977

Commercialisation

 

Art. 1er. - Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute expédition autrement qu'en bouteilles, des vins produits sous l'appellation " Coteaux champenois ", à l'exception des mouvements s'effectuant entre producteurs-vignerons, coopératives, négociants-manipulants champenois, titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée.

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Art. 3. - Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.






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INAO_19770523_2209/08/2022