Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Morbier

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Morbier - JORF n°0143 du 21 juin 2012 page 10272 texte n° 85

Le syndicat interprofessionnel de défense du Morbier a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier ».


En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Morbier » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.


Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Morbier » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :


- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2 ;

- ou sur le site INternet de l'INAO :

- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMorbier.pdf

- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMOrbier.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.

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