Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée Comtés rhodaniens - JORF n°0055 du 6 mars 2013 page 4108 texte n°94

L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » a déposé, en application de l'article L. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
Sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPComtesRhodaniens.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.

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