Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Crème de Bresse

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Crème de Bresse - JORF n°0057 du 8 mars 2013 page 4229 texte n°149

Le syndicat de promotion de la crème et du beurre de Bresse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Crème de Bresse » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Crème de Bresse » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ;
ou sur le site internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCremedeBresse.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUCremedeBresse.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.

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