Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'indication géographique protégée Pommes et poires de Savoie

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'indication géographique protégée Pommes et poires de Savoie - JORF n°0047 du 25 février 2014 page 3447 texte n°94

L'association Fruit des Savoie a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée « Pommes et poires de Savoie ».

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée « Pommes et poires de Savoie » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pommes et poires de Savoie » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
sur le site internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPPommesetPoiresdeSavoie.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPPommesetPoiresdeSavoie.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée « Pommes et poires de Savoie » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Chambéry, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.

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