Arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif à l'indication géographique Rhum de La Réunion ou Rhum Réunion ou Rhum de Réunion ou Rhum de l'île de La Réunion

Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique Rhum de La Réunion ou Rhum Réunion ou Rhum de Réunion ou Rhum de l'île de La Réunion - JORF n°0023 du 28 janvier 2015 page 1255 texte n°31

Modifié et/ou complété par :

Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique Rhum de la Réunion ou Rhum Réunion ou Rhum de Réunion ou Rhum de l'île de la Réunion - JORF n°0042 du 19 février 2015 page 3109 texte n°43

Cahier des charges de l’indication géographique Rhum de la Réunion ou Rhum Réunion ou Rhum de Réunion ou Rhum de l’île de la Réunion - BO n°5 du 29 janvier 2015

Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, l'adresse internet : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/
est remplacée par l'adresse internet : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-06ebf946-123f-4f3a-bcf9-655bb3ce8419

Article 2
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - L'usage des dénominations “Rhum Réunion”, “Rhum de Réunion” et “Rhum de l'île de la Réunion” en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination “Rhum de La Réunion” actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. Les dénominations “Rhum Réunion”, “Rhum de Réunion” et “Rhum de l'île de La Réunion” peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires.

Cette date d'entrée en vigueur sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »

Article 3
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots « ou “Rhum Réunion” ou “Rhum de Réunion” ou “Rhum de l'île de La Réunion” » sont supprimés.

Article 4
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, et la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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