Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge volailles fermières de chair

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge volailles fermières de chair - JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n°92

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » sont envisagées en vue de fixer des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » (viandes de volailles et préparation de viande de volaille) et des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « produits à base de viande de volaille de chair ».

Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Les projets de conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » (viandes de volailles et préparation de viande de volaille) et « produits à base de viande de volaille fermière de chair » peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

ou sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-Volailles-et-preparations-LR.pdf ;
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-Produits-a-base-viande-volaille-LR.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
 

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