Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge n°LA/34/99 Viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge n°LA/34/99 Viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales - JORF n°0253 du 29 octobre 2021 Texte n°109

L'organisme de défense et de gestion Interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 34/99 « Viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales ».

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 34/99 « Viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 34/99 « Viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou

Sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA3499.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 34/99 « Viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
 

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INAO_0000_624309/12/2021