Etape B : Approbation du plan de contrôle
Définition
Si la PNO conduit à modifier le cahier des charges, le plan de contrôle ou d’inspection est ajusté, puis celui-ci est soumis à l’INAO pour instruction et approbation.
Si le cahier des charges n’est pas modifié, le plan de contrôle ou d’inspection préalablement instruit est approuvé.
Qui fait quoi ?
L’organisme de contrôle transmet à l’INAO le projet de plan de contrôle ou d’inspection modifié, accompagné de l’avis de l'ODG.
Les services de l’INAO instruisent et approuvent le document.
Comment ça se passe ?
Le plan de contrôle afférent au cahier des charges modifié par le comité national est instruit par les services de l’INAO.
L’instruction peut conduire à des échanges entre les services de l’INAO et l’organisme certificateur.
Quand le projet de plan est conforme aux dispositions en vigueur, il est approuvé.
Le résultat
L’instruction du projet de modification du plan de contrôle peut amener à :
- l’approbation en l'état par le directeur
- la modification d'un ou plusieurs points du plan de contrôle
- prononcer le rejet motivé de la demande.
Votre ODG reçoit alors un courrier du président du comité national avec l’exposé de l’approbation du plan de contrôle ou les motifs du rejet.
La notification d‘approbation du plan de contrôle est un élément transmis aux services du ministère en charge de l'agriculture en vue de l’homologation du cahier des charges modifié de l’AOP, de l’IGP ou de l'IG.