Etape 3 : Examen de recevabilité du dossier par la commission permanente

Le dossier de demande de modification est présenté à la commission permanente, qui dispose d’une délégation du comité national pour examiner la demande et se prononcer sur les suites à donner pour son instruction.

Sur proposition du Directeur de l’INAO, le  président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’une commission permanente.

Les membres de la commission permanente se prononcent sur les suites à donner au projet.

Votre dossier complet accompagné de l’analyse des services de l’INAO est présenté à la commission permanente.

La commission permanente débat sur le projet de demande de modification et se prononce sur les suites à donner.

Après discussion, la commission permanente peut décider :

• de ne pas poursuivre l’instruction de la demande. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente. Dans ce cas, le Président du comité national vous adresse un courrier, vous informant de cette décision et des motivations.
• de poursuivre l’instruction du dossier en donnant mission à une commission d’enquête.
•  de transmettre au comité national, la demande avec un avis favorable sans réserves.
• d’approuver la demande pour des modifications mineures.