La légitimité du classement 2012 de l'AOC « Saint-Emilion grand cru » confirmée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Le 22/03/22

Mardi 22 mars 2022, après plus de 10 ans de procédure, trois arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirment la légitimité du classement 2012 de l’AOC « Saint-Emilion Grand Cru ».

Pour mémoire, trois châteaux ont contesté les décisions de la commission de classement de l'INAO et l’arrêté ministériel d’homologation du classement de 2012.

Le 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la légalité du classement de 2012, jugeant les critiques formulées par les requérants infondées.

Le 12 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, a jugé les trois requêtes irrecevables car hors délais.

Le 12 février 2021, le Conseil d’État, sans remettre en question le classement de 2012 et sans aborder le fond du litige, a annulé les décisions de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, et renvoyé l’affaire devant celle-ci.

Le 15 février 2022, le rapporteur public a proposé le rejet des trois requêtes des trois châteaux par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Ce jour, par trois arrêts particulièrement motivés, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette les trois requêtes. Elle confirme ainsi les décisions du Tribunal administratif de décembre 2015 qui reconnaissaient déjà le bien-fondé de la démarche suivie, la fiabilité de la procédure d’examen mise en place, la rigueur avec laquelle elle a été appliquée et le respect de hauts standards de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats.

L’INAO, conforté par ces décisions, poursuit les travaux relatifs au prochain classement de 2022 dont l’architecture a peu varié par rapport à la procédure de classement de 2012.

Il est à noter que ces arrêts sont susceptibles de pourvoi de la part des requérants dans un délai de deux mois.