Transposition au format DCC/DCS : des contrôles simplifiés et harmonisés

Le 07/07/22

Dans le cadre de la simplification et de l’harmonisation des procédures de contrôle mises en place par le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), l’INAO poursuit l’important chantier de transposition du « Corpus contrôle » au nouveau format. État des lieux des travaux effectués et des prochaines étapes.

Une harmonisation des pratiques

Le plan de contrôle est désormais constitué de dispositions de contrôle communes (DCC) à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôles, complétées de dispositions de contrôle spécifiques (DCS) propres à chaque cahier des charges.

Les DCC sont approuvées par la direction de l’INAO, après avis du Conseil des agréments et Contrôles (CAC). Elles ont vocation à s'appliquer aux SIQO concernés. Les dispositions de contrôle spécifiques sont propres à chaque SIQO et sont rédigées par l’organisme de contrôle en concertation avec l’organisme de défense et de gestion (ODG). Ce dispositif harmonise et simplifie les pratiques entre OC, en définissant des dispositions de contrôle communes à l’ensemble des SIQO ou à certaines filières. Cela permet aux ODG et aux organismes de contrôle de se focaliser sur les spécificités de contrôle de chaque cahier des charges, qui sont de fait en nombre plus limité.

Les cahiers des charges sont concernés par deux types de DCC :

  • 1re catégorie : des cahiers des charges uniquement concernés par des points de contrôles communs à tous les SIQO ainsi que des dispositions de contrôles spécifiques propres à chaque CC.
  • 2e catégorie : des cahiers des charges concernés par des points de contrôles communs à tous les SIQO, avec également des points de contrôles communs à leur filière, ainsi que des dispositions de contrôles spécifiques propres à chaque CC.

1162 cahiers des charges étaient concernés par ces évolutions.

Première catégorie : DCC tous SIQO

316 cahiers des charges sont concernés. 108 cahiers des charges sont désormais contrôlés selon le nouveau dispositif. Les DCS propres à chaque cahier des charges sont approuvées, entraînant ainsi l’entrée en application des DCC.

Sur les 208 cahiers des charges restants, 21 cahiers des charges ont des dispositions spécifiques qui devraient être approuvées rapidement. Pour les autres cahiers des charges dont les DCS ont été reçues, le travail d’instruction et les échanges avec les organismes de contrôle sont en cours. À date, seules 1% des DCS n’ont pas encore été déposées par les OC auprès des services de l’INAO.

Deuxième catégorie : DCC filière

Au-delà des DCC tous SIQO, d’autres dispositions de contrôle communes s’appliquent à certaines filières spécifiques.

Label Rouge

Dans le cadre du Label Rouge, le nouveau dispositif est en place et effectif pour les filières suivantes. La totalité des cahiers des charges a donc été revue, soit :

  • Volailles fermières de chair : 218 cahiers des charges,
  • Gros bovins de boucherie : 17 cahiers des charges,
  • Agneaux : 12 cahiers des charges,
  • Œufs et poules : 14 cahiers des charges,
  • Produits à base de viande de volaille fermière de chair : 5 cahiers des charges.

Par ailleurs, les dispositions de contrôle communes sont approuvées et en cours de déploiement pour les filières suivantes :

  • Veaux : 7 cahiers des charges dont l’ensemble disposent de DCS approuvées. Les DCC de cette filière entreront en application en même temps que la nouvelle version des conditions de production communes (CPC) à la production de veaux en Label Rouge. 
  • Charcuterie : 44 cahiers des charges. Les DCS sont en cours d’approbation,

Les DCC sont également en cours d’élaboration pour les filières suivantes :

  • Palmipèdes gavés : 4 cahiers des charges,
  • Porc : 14 cahiers des charges,
  • Coche : 1 cahier des charges

Autres filières

  • AOP et IGP relatifs aux produits laitiers : sur les 63 cahiers des charges concernés, 3 ont fait l’objet d’un dépôt de DCS dont 2 ont été approuvées. Les services de l’INAO sont donc encore en attente de 60 DCS.
  • AOP relatifs à la filière viticole : 20 cahiers des charges disposent de DCS approuvées sur les 313 concernés.
  • AOP relatifs aux cidres, poirés et pommeaux : sur les 17 cahiers des charges concernés aucune DCS n’a été reçue.
  • IGP viticoles : le travail sur les DCC sera bientôt réalisé.

Prochaines étapes

Le calendrier de dépôt des DCS lorsque les DCC filières sont en cours de déploiement ou lorsqu’un calendrier particulier a été défini pour la filière est le suivant :

  • Cahiers des charges relevant des CPC charcuterie LR : septembre 2022
  • Cahiers des charges de la filière cidricole : 30 juin 2022
  • Cahiers des charges des AOP/IGP de la filière laitière : 3 janvier 2023
  • Cahiers des charges des AOP viticoles : 3 janvier 2023

Renseignements complémentaires

Pour toute demande relative aux nouveaux plans de contrôle, vous pouvez contacter la délégation territoriale de l’INAO dont dépend le SIQO. Toutes les coordonnées sont sur le site internet de l'INAO.

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