Le cadre juridique de la protection des signes et dénominations
Cette rubrique présente le cadre juridique de la protection des signes et dénominations, avec les références règlementaires, le champ de protection mais aussi les acteurs de la protection.
La réglementation en vigueur
- Règlement (UE) n°2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment les articles 26 et 27
- Règlement OCM n°1308/2013 pour les IG viticoles
- Article 113 : protection des mentions traditionnelles
- Articles 119 et 120 : indications obligatoires et facultatives
- Règlement (UE) n°2019/33 – délégué
- Articles 32 et 33 : MT
- Articles 40 à 58 : présentation et étiquetage
- Règlement (UE) n°2019/34
- Décret n°2012-655 relatif à l’étiquetage
- Règlement UE n°2019/787 pour les IG spiritueuses
- Article 12 : allusions et références aux IG
- Code rural et de la pêche maritime pour les AOC (transitoire)
- Article L.643-1
- Code la consommation
- Code la propriété intellectuelle
Le champ de protection
Les indication géographiques inscrites dans le registre de l’Union des indications géographiques sont protégées contre :
- Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une indication géographique à l’égard de produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque l’utilisation de ladite indication géographique pour tout produit ou service permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, de l’affaiblir, de l’atténuer ou de lui porter préjudice, y compris lorsque ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients;

- Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d’une expression similaire, y compris lorsque ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients;
- Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité, dans des documents ou des informations fournies sur des interfaces en ligne relatifs au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;
- Toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Les acteurs de la protection des signes et des dénominations
L’article L642-5 du Code rural de la pêche maritime précise que l’INAO contribue à la défense et à la promotion des SIQO tant en France qu’à l’étranger. Toutefois, les compétences en matière de protection des AOP sont partagées avec d’autres administrations, mais aussi d’autres acteurs publics comme privés.
Les acteurs institutionnels
- Le Ministère chargé de l’Agriculture
- La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
- La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
- La Direction générale du Trésor
- Les ambassades de France
- L’organisation mondiale de propriété intellectuelle (OMPI)
- L’Institut national de la propriété Industrielle (INPI)
Autres interlocuteurs
- Les organismes de défense et de gestion
- Les interprofessions
- Les offices de propriété intellectuelle étrangers