Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande d'association du label rouge n°LA/10/89 Crème fluide d'Alsace idéale à fouetter à l'indication géographique protégée Crème fraîche fluide d'Alsace - JORF n°0269 du 16 novembre 2025 Texte n°58

En application des articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme de défense et de gestion « Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) » a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'association du label rouge n° LA 10/89 « Crème fluide d'Alsace “idéale à fouetter” » à l'indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d'Alsace ».

Après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande d'association du label rouge n° LA 10/89 « Crème fluide d'Alsace “idéale à fouetter” » à l'indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d'Alsace » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française conformément à l'article R. 641-3 du CRPM.

L'association d'un label rouge avec une indication géographique protégée a pour conséquence d'imposer aux opérateurs d'un label rouge de respecter de manière concomitante les dispositions du cahier des charges de l'indication géographique protégée à laquelle il sera associé par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à l'encontre de la demande d'association du label rouge n° LA 10/89 « Crème fluide d'Alsace “idéale à fouetter” » à l'indication géographique protégée « Crème fraîche fluide d'Alsace » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.

Arrêté du 15 janvier 1997 portant homologation d'un cahier des charges de label modifié - J.O n° 23 du 28 janvier 1997 page 1434

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1997, est homologué le cahier des charges du label no 10-89 crème fluide d'Alsace >> modifié, détenu par le Centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V,
75008 Paris, en ce qui concerne la durée de stockage du produit fini dans l'entreprise et l'allongement de la DLC de 17 à 19 jours.
Cette homologation est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.

Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

La certification du cahier des charges du label no 10-89 crème fluide d'Alsace >> est assurée par le Centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité.

CDC en vigueur