Règlement d'exécution (UE) n°1098/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gâche vendéenne (IGP)] - JOUE L 294 du 6 novembre 2013

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires IGP Gâche vendéenne - JOUE C 68 du 8 mars 2013

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour le cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée Gâche vendéenne - JORF n°0233 du 6 octobre 2012 page 15668 texte n° 115

L'association « Vendée Qualité » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Gâche vendéenne ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Gâche vendéenne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Nantes, Château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPGachevendeenneV2.pdf
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPGacheVendeenneV2.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Nantes, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.

Arrêté du 1er février 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) Gâche vendéenne - JORF n°0033 du 9 février 2011 page 2522 texte n° 42

Modifié et/ou complété par :

Article 1
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
- « Gâche vendéenne », proposée par l'association Vendée qualité, maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.

Article 2
L'emploi de l'indication géographique « Gâche vendéenne » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la gâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Article 3


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO ainsi qu'aux adresses suivantes :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPGacheVendeenne.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPGacheVendeenne.pdf
- à l'INAO, 51, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- à l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée Gâche Vendéenne - JORF n°0029 du 4 février 2010 page 2107 texte n° 104

L'Association Brioche Vendéenne (ABV) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Gâche Vendéenne », et en application de l'article 5 §6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.

En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, Labels rouges et Spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Gâche vendéenne » ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gâche vendéenne » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUGacheVendeenne.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCGacheVendeenne.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Gâche vendéenne » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.