Organisme de défense et de gestion
Campagne annuelle d’enregistrements internationaux à l’OMPI – Sollicitation d’une quarantaine d’ODG
Une quarantaine d’ODG vont être sollicités en novembre 2025, sur la base d’une appréciation du risque d’usurpation à l’international, pour indiquer (dans le délai contraint de 15 jours) s’ils souhaitent bénéficier d’une protection internationale via un guichet unique, le registre international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - OMPI.
En cas de réponse positive, les ODG devront également indiquer s’ils ont l’intention de s’acquitter, en plus de la taxe d’enregistrement, d’une taxe d’examen sollicitée par certains États, d’un montant variable (moins d’une centaine de francs suisses à plusieurs centaines de francs suisses). Il est à noter que le registre international rend compte du caractère imprescriptible des indications géographiques et ne soumet pas les enregistrements à une quelconque taxe de renouvellement.
Nota Bene
La fédération de Russie a actionné la faculté de réclamer le paiement d’une taxe administrative pour agir sur le territoire de Russie (devant le service anti-monopole, les douanes et les juridictions russes) en plus de de la taxe d’examen. Or, au vu des clarifications apportées en 2025 par les autorités russes, la taxe administrative ne peut être acquittée que par un opérateur individuel et non par une structure collective telle qu’un ODG ou un groupement de producteurs. Par conséquent, le paiement de la taxe administrative ne peut pas être proposée aux ODG. Il est par ailleurs demandé aux ODG de ne pas solliciter son paiement par un opérateur individuel : non seulement cela ne donnerait un droit à agir qu’à l’opérateur en question, mais surtout, les autorités françaises, aux côtés de l’Union européenne et d’autres États, entendent rediscuter de la question à l’OMPI et faire valoir le rôle fondamental des ODG et des groupements de producteurs dans le système des indications géographiques.