Institut national de l'origine et de la qualité
Dans le cadre actuel de restrictions budgétaires pour l’INAO et de contraction de ses ressources humaines, le Conseil Permanent de l’INAO a pris la décision, le 11 juillet 2025, de rendre payants les services individuels rendus par l’établissement, à la hauteur des coûts supportés pour l’instruction de ces dossiers.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
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Dans le cadre de l’accord de coopération signé avec l’Office de propriété intellectuelle des Philippines en juillet 2022...
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