Règlement d'exécution (UE) 2017/1557 de la Commission du 12 septembre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Coco de Paimpol (AOP)] - JOUE L 237 du 15 septembre 2017

Modifié et/ou complété par :

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires AOP Coco de Paimpol - JOUE C 137 du 29 avril 2017

Arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée Coco de Paimpol - JORF n°0090 du 16 avril 2016 texte n°31

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'appellation d'origine Coco de Paimpol - JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24251 texte n°188

Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées - JORF n°0156 du 5 juillet 2008 page 10834 texte n° 26

Article 1

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs autres que celles prévues par la réglementation communautaire, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mai 2008 (1).

(1) Obligations déclaratives et de tenue de registres pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

(1) Principaux points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

Article 2

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).

Structures de contrôle communiquées par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. - JOUE C 317 du 13 décembre 2005

Arrêté du 25 mai 1999 relatif à l'agrément des haricots d'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » - J.O n° 126 du 3 Juin 1999

Article 1

Les déclarations d'aptitude, d'ensemencement et d'intention d'ensemencement, prévues à l'article 1er du décret du 10 février 1999 susvisé, sont effectuées sur des imprimés établis suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.

Les déclarations susvisées sont enregistrées par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

Le syndicat de défense de l'appellation est tenu informé de l'enregistrement de ces déclarations.

Chaque atelier de conditionnement est informé, par les services de l'Institut national des appellations d'origine, de la liste des producteurs qui se sont engagés à lui livrer leur production et de la quantité maximale que chaque producteur peut récolter sur une année en fonction du rendement autorisé en moyenne sur l'exploitation.

En cours de récolte, chaque atelier de conditionnement tient à jour, à partir du registre visé à l'article 2 du décret du 10 février 1999 susvisé, le cumul des quantités livrées et conditionnées pour chaque producteur.

Article 2

Au terme des activités annuelles de conditionnement des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », chaque atelier de conditionnement établit un récapitulatif des quantités conditionnées et des étiquettes utilisées pour chaque producteur.

Le récapitulatif susvisé est transmis par l'atelier de conditionnement au syndicat de défense de l'appellation à des fins de statistiques, accompagné des étiquettes non utilisées.

Le syndicat de défense de l'appellation fournit copie de ce récapitulatif aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 20 décembre de l'année de récolte.

Article 3

L'invalidation de la déclaration d'aptitude visée à l'article 7 du décret du 10 février 1999 susvisé et prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine qui peuvent consulter la commission dite « conditions de production » pour avis.

La commission « conditions de production » est composée de membres professionnels proposés par le syndicat de défense de l'appellation et nommés par le comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans la convention visée à l'article 6 du décret du 10 février 1999 susvisé.

Article 4

On entend par « lot de récolte » les haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » contenus dans l'ensemble des contenants présentés à chaque livraison d'un producteur à l'atelier de conditionnement et par « lot de récolte conditionné » l'ensemble des haricots présentés en contenants de 10 kg au plus, et issus d'un même lot de récolte.

Les prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytiques ou organoleptiques sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou par des personnes agréées par ledit institut, sur les lots de récolte, conditionnés ou non, détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de production.

L'anonymat des échantillons destinés aux examens analytiques ou organoleptiques est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

Article 5

Après un examen analytique, un lot échantillonné est considéré « non conforme » si le taux de gousses défectueuses et d'impuretés, visé à l'article 9 du décret du 10 février 1999 susvisé, est supérieur à 5 % du poids des gousses de l'échantillon prélevé.

Article 6

A l'issue des examens organoleptiques, la décision de la commission « agrément produits » est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
- conforme ;
- non conforme, avec mention du ou des motifs de non-conformité.

Article 7

L'avertissement, avec ou non déclassement, et la décision d'invalidation de la déclaration d'aptitude sont notifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine, accompagnés du bulletin d'analyse ou de la décision motivée de la commission « agrément produits ».

L'avertissement est prononcé à l'encontre :
- du producteur lorsque le prélèvement a été réalisé sur un lot de récolte non conditionné ;
- du producteur et de l'atelier de conditionnement ou de tout opérateur concerné, lorsque le lot de récolte prélevé a été conditionné.

Article 8

Un règlement « agrément produits » approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine précise les règles d'organisation des prélèvements et des examens analytiques ou organoleptiques, ainsi que le fonctionnement de la commission « agrément produits ».

Article 9

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 10 février 1999 relatif à l'agrément des haricots d'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » - J.O n° 40 du 17 Février 1999

Article 1

L'agrément des haricots en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » comporte :

- une déclaration d'aptitude souscrite par tout opérateur intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée ;

- une déclaration annuelle d'ensemencement souscrite par chaque producteur de haricots susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;

- une déclaration d'intention d'ensemencement souscrite par chaque nouveau producteur de haricots susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;

- un examen analytique suivi ou non d'un examen organoleptique des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».

Article 2

Chaque atelier de conditionnement tient à jour un registre d'entrée et de sortie des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » permettant d'identifier leur provenance, les quantités mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.

Ce registre doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle.

Les étiquettes visées à l'article 9 du décret du 9 février 1998 susvisé sont distribuées par le syndicat de défense du Coco de Paimpol, sous contrôle de l'Institut national des appellations d'origine, à tout atelier de conditionnement dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

Article 3

La déclaration d'aptitude comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».

Les ateliers de conditionnement s'engagent notamment à ne pas conditionner de lots de récolte dont le taux de gousses défectueuses et d'impuretés est supérieur au taux fixé par l'arrêté d'application du présent décret.

Pour les producteurs, la déclaration annuelle d'ensemencement vaut déclaration d'aptitude.

Pour les autres opérateurs, la déclaration d'aptitude est adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard pour le 1er juillet de la première année de production de l'appellation « Coco de Paimpol ».

Article 4

Le producteur adresse une déclaration d'intention d'ensemencement au plus tard pour le 1er avril de l'année de production de haricots de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », lorsqu'il n'a pas souscrit de déclaration d'ensemencement l'année précédente, ou lorsque sa déclaration d'aptitude a précédemment fait l'objet d'une invalidation.

Dans la déclaration d'intention d'ensemencement figure l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » jusqu'à la souscription de la déclaration annuelle d'ensemencement de l'année en cours.

Article 5

La déclaration annuelle d'ensemencement est adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard pour le 1er juillet de l'année de production.

La déclaration d'ensemencement comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » jusqu'au 30 juin de l'année suivante.

Elle indique :

1 - pour chaque exploitation :
- la provenance des semences utilisées pour l'année en cours ;
- l'atelier de conditionnement auquel le producteur prévoit de livrer sa production de « Coco de Paimpol » de l'année en cours ;

2 - pour chaque parcelle destinée à la production de « Coco de Paimpol », soit ensemencée au 1er juillet, soit susceptible de l'être entre le 1er juillet et le 15 juillet :

- les références cadastrales (commune, section, numéro) ;

- la superficie ;

- les dates des semis réalisés pour les parcelles ensemencées ;

- le cas échéant, les parcelles susceptibles d'être utilisées pour obtenir des semences destinées à la production de haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».

Article 6

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat de défense de l'appellation d'origine et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.

Article 7

En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit :

- pour le producteur, par une incapacité à commercialiser sous l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » la production correspondant aux parcelles ou parties de parcelles concernées par le non-respect des conditions de production ;

- pour l'atelier de conditionnement ou tout autre opérateur, par une incapacité à conditionner ou à commercialiser des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».

Pour retrouver sa capacité à conditionner ou à commercialiser en appellation d'origine contrôlée, l'opérateur dont la déclaration d'aptitude a été invalidée présente aux services de l'Institut national des appellations d'origine un plan de mise en conformité des conditions de production. Après mise en oeuvre de ce plan, la levée de l'invalidation est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, dès lors que l'opérateur concerné apporte la preuve que les conditions de production sont à nouveau respectées.

Article 8

Les haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », issus des exploitations ou des ateliers de conditionnement dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée, font l'objet, de façon aléatoire, d'un examen analytique suivi, ou non, d'un examen organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Article 9

L'examen analytique permet de contrôler le taux de gousses défectueuses et d'impuretés.

L'examen analytique est effectué soit par les services de l'Institut national des appellations d'origine, soit par un expert désigné au sein d'une liste d'experts approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation.

Article 10

L'examen organoleptique porte notamment sur la forme, la couleur, le goût, la farinosité, la texture et la saveur des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » et issus de lots ayant satisfait préalablement aux exigences de l'examen analytique.

Il est effectué par la commission Agrément produits nommée par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.

Article 11

A l'issue d'un examen analytique ou organoleptique, un résultat non conforme donne lieu à avertissement, avec ou non déclassement du lot échantillonné.

L'avertissement peut entraîner un déclassement lorsque le lot est encore présent chez l'opérateur où il a été échantillonné.

Le déclassement entraîne, pour le lot de récolte, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».

Trois avertissements, avec ou non-déclassement, prononcés au cours d'une même année, donnent lieu à une invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur en cause.

La décision d'invalidation d'aptitude est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, qui peuvent consulter pour avis la commission Agrément produits.

Il appartient à l'opérateur dont la déclaration d'aptitude a été invalidée à la suite d'un examen analytique ou organoleptique de demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine de procéder à un nouveau prélèvement afin de soumettre sa production à un nouvel examen analytique ou organoleptique.

Avant toute demande de prélèvement pour un nouvel examen analytique ou organoleptique, l'opérateur dont la déclaration d'aptitude a été invalidée présente un plan de redressement qualitatif pour approbation aux services de l'Institut national des appellations d'origine.

Pour que soit prononcée la levée de l'invalidation de la déclaration d'aptitude par les services de l'Institut national des appellations d'origine, le résultat de l'examen analytique ou organoleptique doit être reconnu conforme.

Article 12

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités d'application du présent décret.

Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 septembre 1998 portant homologation du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « coco de Paimpol » - J.O n° 213 du 15 Septembre 1998

Modifié et/ou complété par :

Décret du 9 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » - J.O n° 36 du 12 Février 1998

Art. 1er. - Définition.

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Coco de Paimpol " les haricots blancs demi-secs présentés dans leur gousse, répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.

 

Art. 2. - Aire géographique de production.

Les haricots doivent être produits et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique qui comprend les communes suivantes du département des Côtes-d'Armor :

Bégard, Berhet, Bréhat, Brélidy, Camlez, Caouënnec-Lanvézéac, Cavan, Coatascorn, Coatreven, Etables-sur-Mer, Le Faouët, Gommennec'h, Goudelin, Hengoat, Kerbors, Kerfot, Kermaria-Sulard, Kermoroc'h, Landebaëron, Langoat, Lanleff, Lanloup, Lanmerin, Lanmodez, Lannebert, Lannion, Lanvollon, Lézardrieux, Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Perros-Guirec, Pléguien, Pléhédel, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Ploëzal, Ploubazlanec, Ploubezre, Plouëc-du-Trieuc, Plouézec, Plougrescrant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourhan, Plourivo, Pludual, Pluzunet, Pommerit-Jaudy, Pommerit-le-Vicomte, Pontrieux, Pouldouran, Prat, Quemper-Guézennec, Quemperven, La Roche-Derrien, Rospez, Runan, Saint-Clet, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Laurent, Saint-Quay-Perros, Saint-Quay-Portrieux, Squiffiec, Tonquédec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez, Trégastel, Trégonneau, Tréguier, Trélévern, Tréméven, Tréveneuc, Trévérec, Trévou-Tréguignec, Trézény, Troguéry, Yvias.

 

Art. 3. - Type variétal. Semences.

Les semences mises en oeuvre appartiennent à l'espèce Phaseolus vulgaris L. dont le type variétal répond au descriptif suivant :

- haricot nain à fleur blanche, tardif à très tardif, d'un développement végétatif moyen à fort, folioles moyennes à grandes, produisant une gousse à fil, plate au stade vert, présentant du parchemin, d'une longueur moyenne, pouvant être légèrement panachée de violet à maturité ;

- grain unicolore blanc, gros à très gros, à section longitudinale ronde et à section transversale elliptique large à ronde, faiblement à moyennement veiné.

Les producteurs peuvent utiliser des semences provenant de leur exploitation.

 

Art. 4. - Conduite de la culture.

La culture dure au maximum 135 jours à compter de la date de semis.

La densité de peuplement doit permettre d'assurer une bonne homogénéité de maturité dans la parcelle.

L'irrigation est interdite.

Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande de la commission " conditions de production " prévue par le décret relatif à l'agrément des haricots pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Coco de Paimpol ", les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent autoriser l'arrosage.

 

Art. 5. - Récolte.

La récolte et le tri des gousses sont effectués manuellement après arrachage des pieds.

Le tri des gousses sur les pieds arrachés vise à récolter les gousses arrivées au stade demi-sec et à éliminer les gousses défectueuses et les impuretés.

Les haricots sont livrés à l'atelier de conditionnement au plus tard le lendemain de leur récolte.

 

Art. 6. - Rendement.

La production triée pouvant bénéficier de l'AOC " Coco de Paimpol " ne doit pas excéder en moyenne 12 tonnes par hectare.

 

Art. 7. - Conditionnement.

Pour une année donnée, toute la récolte d'une même exploitation est conditionnée par un même atelier de conditionnement. Le conditionnement de " Coco de Paimpol " et d'autres haricots demi-secs peut être effectué dans un même atelier de conditionnement identifié si une séparation absolue de ces haricots est respectée tout au long du processus de conditionnement.

Dès leur conditionnement et jusqu'à leur expédition, les haricots de l'appellation d'origine contrôlée " Coco de Paimpol " sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout échauffement ou tout dessèchement des haricots.

 

Art. 8. - Agrément.

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Coco de Paimpol ", les haricots doivent satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément des " Coco de Paimpol ".

 

Art. 9. - Etiquetage.

Tout contenant utilisé pour le conditionnement des " Coco de Paimpol " doit présenter une étiquette comportant notamment :

- les mentions " Coco de Paimpol " et " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC " ; les mentions " appellation d'origine contrôlée " et " AOC " doivent être immédiatement situées en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée " Coco de Paimpol " ; ces mentions sont présentées dans des caractères apparents, lisibles et indélébiles et de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;

- l'identification de l'atelier de conditionnement et du producteur ;

L'étiquette est apposée sur le contenant à l'atelier de conditionnement et doit être maintenue en place jusqu'au distributeur final.

 

Art. 10. - Protection de l'appellation.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des haricots ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Coco de Paimpol ", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.

 

Art. 11. - Règlement technique.

Un règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée " Coco de Paimpol " décrit les modalités de détail relatives aux différentes obligations prévues au présent décret.

Ce règlement technique est homologué par arrêté des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.

 

Art. 12. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Règlement (CE) nº 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - JOUE L 297 du 18 décembre 1996

Modifié et/ou complété par :