In this section Le schéma de la procédure et le dossier de demande Les étapes de la démarche Étape 1 : premiers contacts : échanges entre le demandeur et l'INAO, conseils Étape 2 : analyse du dossier complet du demandeur Étape 3 : examen de recevabilité du dossier par la commission permanente Étape 4 : travaux de la commission d'enquête et des services de l'INAO Étape A : travaux d'élaboration de plan de contrôle ou d'inspection du cahier des charges Étape 5 : examen de la conformité du dossier pour accession au SIQO par le comité national Étape 6 : la procédure nationale d'opposition (PNO) Étape 7 : vote de l'accession au SIQO par le Comité national Étape B : approbation du plan de contrôle ou d'inspection Étape 8 : homologation du cahier des charges Les éléments du dossier de demande Courrier de présentation de la demande et Note de motivation Dossier de demande de reconnaissance en ODG Étude de la faisabilité technique et économique Dossier d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure Cahier des charges Dossier établissant la contrôlabilité des différentes dispositions du projet de cahier des charges Demande d'association avec une IGP enregistrée Demande d'association avec une IGP enregistrée (LR) Une association avec une indication géographique protégée (IGP) est possible si les cahiers des charges du label rouge et de l’IGP sont compatibles. La demande d’association est sollicitée par le porteur de projet et avec l’accord s’il y a lieu de l’organisme de défense et de gestion (ODG) de l’IGP considérée.L’association conduira à ce que tout produit commercialisé en label rouge sera également obligatoirement commercialisée en IGP.
