In this section Le schéma de la procédure et le dossier de demande Les étapes de la démarche Étape 1 : Premiers contacts : échanges demandeur/INAO, conseils Étape 2 : Analyse du dossier complet du demandeur Étape 3 : Examen de recevabilité du dossier par la commission permanente Étape A : Travaux d'élaboration de plan de contrôle ou d'inspection du cahier des charges Étape 4 : Travaux de la Commission d'Enquête et des services de l'INAO Étape 5 : Examen de conformité du dossier pour modification du SIQO par le comité national Étape 6 : la procédure nationale d'opposition (PNO) Étape 7 : Vote de modification du SIQO par le comité national Étape B : Approbation du plan de contrôle Étape 8 : Homologation du cahier des charges modifié Les éléments du dossier de demande Courrier de présentation de la demande Cahier des charges modifié Tableau d'analyse comparative Dossier établissant la contrôlabilité des dispositions du projet de cahier des charges Selon l'importance des modifications, une nouvelle étude de faisabilité technique et économique Selon l'importance des modifications, un dossier d'évolution et de suivi de la qualité supérieure modifié Étape B : Approbation du plan de contrôle (LR) DéfinitionAprès finalisation du cahier des charges et mise en cohérence du plan de contrôle afférent, celui-ci est soumis à l’INAO pour approbation.Qui fait quoi ?L’organisme certificateur transmet les projets de plan de contrôle modifié accompagné de l’avis de votre ODG.Les services de l’INAO instruisent et approuvent le document.Comment ça se passe ?Le plan de contrôle afférent au cahier des charges modifié approuvé par le comité national est instruit par les services de l’INAO.Dès l’établissement d’un consensus sur le contenu du projet de plan de contrôle, celui-ci est approuvable. Le résultatL’instruction du projet de modification du plan de contrôle, peut amener à :de l’approbation sans réservede l’approbation avec réserves qui une fois levées permettent l‘approbation du documentla non approbation du plan de contrôle.Votre ODG reçoit alors un courrier du président du comité national avec l’exposé de l’approbation du plan de contrôle ou les motifs du rejet.La notification d‘approbation du plan de contrôle est un élément transmis au service du ministère en vue de l’homologation du label rouge Retour au schéma
