AOP/AOC - IGP - IG - schéma de modification

Schéma de la procédure de modification AOP/AOC - IGP - IG

Schéma de modification AOP/AOC - IGP - IG

Liste d'éléments du dossier de demande

Le dossier à déposer par l’ODG (organisme de défense et de gestion) auprès des services locaux de l’INAO lors d’une demande de modification d’un cahier des charges d’AOP ou d’IGP viti-vinicole ou de indications géographique de boisson spiritueuse, est composé des documents suivants :

  1. un courrier de transmission de la demande ;
  2. une note de motivation du projet, et de son impact technique et économique ;
  3. un projet de cahier des charges ou de fiche technique (IGBS) modifié avec, le cas échéant, des éléments justificatifs ;
  4. une demande de modification.
  5. un document de contrôlabilité du produit et de ses conditions de production, ou un plan de contrôle ou d’inspection modifié (avec l’avis de l’ODG).
  6. Selon le cas, tout autre document modifié. exemple : statuts de l’ODG…

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