Le résultat

La commission européenne (CE) peut :

  • Procéder à l’enregistrement de la modification du cahier des charges : fin de la procédure.
  • Rejeter la demande : cela signifie l’abrogation du texte national
  • Formuler des demandes complémentaires via le Ministère. Les services de l’INAO, l’ODG et les administrations analysent et fournissent des réponses aux questions de la CE. Ces questions peuvent conduire à une modification du cahier des charges ou un retrait de la demande.

L’enregistrement du cahier des charges est publié au journal officiel de l’Union Européenne.

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.