Etape 7 : La procédure nationale d'opposition (PNO)

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat de la PNO et ses suites

Définition

Après avis du comité national la modification majeure d’un cahier des charges est soumise à une procédure nationale d’opposition d’une durée de deux mois au cours de laquelle toutes personnes physiques et morales peuvent émettre une opposition motivée à l’encontre du projet.

Qui fait quoi ?

Après validation par le comité national de la mise en œuvre de la PNO sur le cahier des charges modifié, les services de l’INAO transmettent au ministère en charge de l’Agriculture le cahier des charges modifié, pour mise en œuvre de la PNO.

Durant la PNO, les opposants au projet doivent se manifester par écrit auprès de l’INAO.

Les services de l’INAO analysent la recevabilité des oppositions éventuelles pendant les deux mois de PNO et transmettent à votre ODG celles qui sont recevables.

Votre ODG adresse sous deux mois ses réponses aux services de l’INAO. Votre ODG est tenu de répondre aux opposants. Les services adressent la réponse de l’ODG à chaque opposant qui dispose de 15 jours pour formuler des observations

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses qui sera présenté à la commission d’enquête ou au comité national en l’absence de cette dernière.

Comment ça se passe ?

Suite à l’approbation des modifications par le comité national, les services de l’INAO s’occupent de la constitution du dossier complet transmis au ministère de l’Agriculture pour publication de la décision d’ouverture de la PNO.

En cas d’oppositions recevables déposées, ils les analyseront pour transmettre à votre ODG celles qui sont recevables et l’INAO coordonnera les échanges entre votre ODG et les opposants.

Le résultat de la PNO et ses suites

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses qui sera présenté à la commission d'enquête ou au comité national en l'absence de cette dernière.

Le comité national décide des suites qu'il donne aux oppositions (étape 8).

2 cas :

  • En cas d’absence d’opposition, le cahier des charges sera transmis au Ministère pour homologation (étape 9).
  • Si des oppositions recevables ont été déposées, le bilan est présenté à la commission d’enquête, si elle a été nommée. La commission d’enquête motive ses propositions de suites à donner aux oppositions. Elle établit un rapport présentant les éléments relatifs à la PNO qui sera présenté au comité national.

En cas d’absence d’opposition, le cahier des charges sera transmis au Ministère pour homologation (Etape 9).

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.