Etape 4 : Pré-information

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Le résultat de la pré-information et ses suites

Définition

Dans le but d’informer toute personne intéressée, et afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts relatifs au projet en cours, il est recommandé mais facultatif de procéder à une pré-information publique par voie de presse à moins que la commission permanente ne l'ait rendue obligatoire spécifiquement.

La réalisation de cette pré-information peut être une condition à la poursuite de l’instruction de la demande.

Qui fait quoi ?

Votre ODG va contacter les journaux qui publieront une pré-information sur le contenu du projet de modification. Toute personne intéressée peut faire valoir des observations auprès du site de l’INAO.

Les services de l’INAO vérifient la publication et toute publicité faite autour du dossier et consignent les résultats pour le compte de la commission d’enquête.

Les personnes souhaitant se manifester lors la pré-information enverront un courrier à l’adresse du site INAO en charge du dossier.

Comment ça se passe ?

Accompagné de votre correspondant de l’INAO qui pourra vous conseiller quant au contenu de la publicité, votre ODG assurera une publicité sur votre projet d’AOP notamment par voie de presse. Cette pré-information donne l’adresse du site INAO afin que les personnes intéressées qui le souhaitent puissent transmettre leurs remarques à l’INAO.

Le résultat de la pré-information et ses suites

Les personnes souhaitant se manifester lors la pré-information enverront un courrier à l’adresse du site INAO en charge du dossier.

Un bilan des courriers recensés lors de cette pré-information sera transmis à la commission d’enquête. (étape 5 et étape 6)

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