Etape 3 : Examen par la commission permanente de l'opportunité du lancement de l'instruction

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Les résultats de la décision de la commission permanente

Définition

Le dossier est présenté à la commission permanente, qui dispose d’une délégation du comité national pour examiner la demande et se prononcer sur les suites à donner pour son instruction.

Qui fait quoi ?

Sur proposition du Directeur de l’INAO, le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier de demande à l’ordre du jour de la commission permanente.

Le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’une commission permanente.

Les membres de la commission permanente se prononcent sur les suites à donner à la poursuite du projet.

Comment ça se passe ?

Votre dossier complet accompagné de l’analyse des services de l’INAO est présenté à la commission permanente.

La commission permanente débat sur le projet de demande et se prononce sur les suites à donner.

Les résultats de la décision de la commission permanente

Après débat, la commission permanente peut décider :

  • que des éléments complémentaires doivent être fournis par le demandeur
  • ou que l’instruction du dossier peut se poursuivre
    • en nommant éventuellement une commission d’enquête qui supervisera la suite de l’instruction du dossier
    • en demandant au groupement la mise en œuvre de la pré-information
  • ou que l’instruction du dossier ne peut aboutir. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente.

Dans ce cas, votre groupement demandeur recevra de la part du président du comité national un courrier vous informant de la décision motivée de la commission permanente.

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